Législation en matière de santé et de sécurité

Important: Le contenu présenté dans cet article n’a pas de valeur juridique. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un.e avocat.e.

La législation en matière de santé et de sécurité encadre les questions de santé et de sécurité au travail. Elle vise à prévenir les accidents, les blessures et les maladies dans les milieux de travail. Elle définit des normes et crée des obligations pour les employeurs, en plus d’établir des conséquences pour le non-respect de ces normes. Enfin, elle confie des responsabilités à tous.tes les membres du milieu de travail, y compris les administrateurs.trices, les dirigeant.e.s, les employé.e.s, les propriétaires, les superviseur.e.s, les fournisseurs et les travailleurs.euses.

Généralement, la législation contraint les employeurs à faire tout ce qui est raisonnable pour protéger la santé et la sécurité de leurs employé.e.s au travail. Cela inclut, sans y limiter, d’offrir des formations adéquates pour la manipulation d’équipement ou de matériel potentiellement dangereux, d’informer les employé.e.s de dangers potentiels dans le milieu de travail, et d’établir des pratiques de travail sûres. En vertu de la loi, un.e travailleur.euse a le droit de refuser de faire un travail non sécuritaire.

La législation en matière de santé et de sécurité s’applique à tous les milieux de travail, y compris les bureaux.

Comprendre la législation

La santé et la sécurité sont des sujets importants dans tous les milieux de travail. C’est pourquoi les organismes doivent se conformer aux lois et règlements en la matière. Comme pour toute autre législation, les organismes doivent respecter autant la loi que les règlements qui en découlent. La loi énonce des obligations dans leurs grandes lignes, tandis que dans les règlements, on trouve des obligations précises et détaillées. Ainsi, toutes les lois en matière de santé et de sécurité obligent les employeurs à se doter d’une trousse de premiers soins. Les règlements qui découlent de ces lois énoncent les articles qui doivent se trouver dans la trousse et l’endroit où elle doit être conservée.

Habituellement, la santé et la sécurité sont réglementées par les lois provinciales et territoriales, à l’exception des organismes de juridiction fédérale (la majorité des organismes à but non lucratif sont de juridiction provinciale ou territoriale). Les lois se ressemblent beaucoup d’une province ou d’un territoire à l’autre, mais il existe certaines différences. C’est pourquoi il est important de visiter le site Web de votre gouvernement, consacré à la santé et à la sécurité afin de connaître la législation et les renseignements pertinents pour vous et votre organisme.

Sujets

La législation en matière de santé et de sécurité couvre de nombreux sujets, y compris, mais sans y limiter:

Accidents et urgences
Comités et représentant.e.s
Aptitude au travail
Responsabilités générales
Harcèlement et violence
Inspections, politiques et programmes
Obligations d’affichage
Tenue de dossiers
Refus de travailler
Représailles
Formation
Sécurité de la zone de travail

Ces sujets peuvent faire l’objet d’autres lois liées au domaine du travail. De plus, vos obligations en tant qu’employeurs peuvent être inscrites dans plus d’un texte législatif. Certains sujets comme le harcèlement et la violence peuvent aussi faire l’objet de textes législatifs en matière de droits de la personne et des normes du travail.

Cet article présente des obligations standards en matière de santé et de sécurité, en plus d’autres considérations importantes. Il ne s’agit pas d’une liste complète de vos obligations. Pour connaître toutes vos obligations en la matière, consultez les ressources indiquées dans ci-dessous.

Définition de «travailleur.euse»

Le mot «travailleur.euse» n’est pas défini de la même façon dans tous les territoires de compétence. Il est important de prendre connaissance de cette définition pour comprendre qui est considéré.e comme un.e «travailleur.euse». À certains endroits, cette définition comprend les bénévoles. Ainsi, en Alberta, est considéré.e comme un.e travailleur.euse toute personne qui effectue un service sans compensation monétaire. Au Manitoba, un.e «travailleur.euse» est une personne employée par un employeur pour effecteur un service, que ce soit pour en tirer un gain ou une récompense, ou non. Ce ne sont là que deux exemples, la liste est beaucoup plus longue.

Comités et représentant.e.s en matière de santé et de sécurité

La majorité des employeurs doivent mettre en place un comité ou nommer un.e représentant.e en matière de santé et de sécurité afin de favoriser une bonne planification et se conformer à la loi. Les employeurs de très petite taille ne sont pas tenus d’avoir ni l’un ni l’autre.

C’est le nombre de travailleurs.euses que vous employez qui détermine la nécessité d’avoir un comité ou un.e représentant.e. Vérifiez la définition de «travailleur.euse» dans la loi pertinente pour être certain.e de compter correctement. Les bénévoles sont considéré.e.s comme des travailleurs.euses par certaines lois. Rappelez-vous également que la croissance de votre organisation s’accompagne de nouvelles obligations. Ainsi, une seule embauche de plus peut vous faire dépasser le seuil et changer vos obligations.

Comités

Un comité de santé et de sécurité est un forum mis en place pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Il doit comprendre des représentant.e.s de l’employeur et des employé.e.s. Habituellement, son rôle consiste à attirer l’attention sur des dangers présents dans le milieu de travail et à aider à les prévenir, à recommander des solutions aux problèmes soulevés, et à promouvoir et à maintenir la santé et la sécurité au travail. Dans la plupart des provinces et territoires, le seuil pour créer un comité de santé et de sécurité est de 20travailleurs.euses ou plus. Consultez les autorités compétentes pour confirmer (p. ex. en Saskatchewan, le seuil est de 10travailleurs.euses ou plus).

Des exigences relatives à la mise en place d’un comité de santé et de sécurité existent dans toutes les provinces et tous les territoires. Cependant, le nom du comité, les obligations légales, le nombre de personnes siégeant au comité, sa composition et les exigences de formation varient.

Exemples

En Colombie-Britannique, le comité s’appelle «comité mixte de santé et de sécurité» (Joint Work Health and Safety Committee). La loi en exige la création lorsqu’une organisation compte 20employé.e.s ou plus, ou lorsqu’on lui impose d’en créer. Le comité doit comprendre au moins quatre membres, dont au moins la moitié sont des représentant.e.s des travailleurs.euses. Chaque membre du comité doit recevoir au moins huit heures de formation.

En Alberta, le comité porte le nom «comité mixte de santé et de sécurité sur le lieu de travail» (Joint Work Site Health and Safety Committee). La loi en exige la création lorsqu’une organisation compte 20employé.e.s ou plus, ou lorsque le ministre l’exige. Deux personnes doivent en assurer la coprésidence, mais aucune limite minimum ou maximum quant au nombre de représentant.e.s n’est imposée. En même temps, le comité ne peut comprendre plus de représentant.e.s de l’employeur que des employé.e.s. Enfin, l’employeur doit s’assurer que les représentant.e.s reçoivent de la formation quant à leurs rôles et responsabilités, aux obligations des parties présentes sur le lieu de travail et aux droits des travailleurs.euses.

Le comité doit se réunir régulièrement et consigner les procès-verbaux pour travailler efficacement. Certaines lois précisent le nombre de réunions requis (p. ex. une fois par trimestre) et le format pour consigner le procès-verbal dont la publication est exigée dans la plupart des territoires de compétences. Enfin, certaines lois précisent également la durée et le nombre de mandats des membres du comité.

Outre les rôles et responsabilités des membres du comité de santé et de sécurité, définis par la loi, les organismes peuvent tenir compte d’autres aspects propres à leur situation. Ainsi, les responsabilités du comité peuvent inclure l’audit annuel du programme de santé et de sécurité au travail, l’offre de ressources pour la formation en santé et sécurité des employé.e.s, la liaison avec des organismes externes en matière de sécurité et de sensibilisation, la communication avec les employé.e.s pour les encourager à développer et à préserver une culture axée sur la sécurité. L’objectif global du comité devrait être inscrit à la politique sur la santé et la sécurité de l’organisme.

Représentant.e.s

Les petits organismes peuvent être tenus d’avoir un.e représentant.e à la santé et à la sécurité. Les responsabilités et autorités attribuées à ce rôle sont équivalentes ou similaires à celles d’un comité de santé et de sécurité. Ce sont les travailleurs.euses qui choisissent le.la représentant.e. Comme dans le cas du comité, c’est le nombre de travailleurs.euses dans une organisation qui détermine la nécessité d’avoir un.e représentant.e.

À ce sujet, le seuil varie davantage d’un territoire de compétence à l’autre que celui pour la mise en place d’un comité. Vérifiez le seuil qui s’applique à votre situation.

Obligations d’affichage

Informer les travailleurs.euses de leurs droits est l’un des aspects centraux de la législation en matière de santé et de sécurité. C’est pourquoi elle oblige les employeurs à afficher certains renseignements sur le lieu de travail et à fournir certaines informations aux employé.e.s ou à les rendre disponible. Encore une fois, les exigences à ce sujet varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. L’ensemble de l’information concernant les différentes autorités provinciales, territoriales et fédérales est disponible dans ce rapport sur les obligations d’affichage en matière de santé et de sécurité (PDF, 216Ko) (en anglais).

Ressources en matière de santé et de sécurité

Le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail fournit des fiches d’information et des liens à tous.tes les Canadien.e.s pour les renseigner au sujet de la santé et de la sécurité. Le Centre relève du gouvernement fédéral, mais offre aussi de l’information sur la législation et les obligations dans les provinces et territoires.

Nous vous encourageons à communiquer avec le bureau responsable de la santé et de la sécurité au travail dans votre province ou territoire si vous avez des questions ou préoccupations concernant votre milieu de travail.

Ressources en matière d’indemnisation des travailleurs.euses

Les commissions des accidents du travail sont des entités d’assurance qui protègent les employeurs contre les poursuites intentées par les employé.e.s qui ont subi des blessures au travail ou souffrent de maladies causées par leurs conditions de travail. Elles s’assurent également que les employé.e.s ont accès à un revenu et à des avantages sociaux en cas de blessures ou de maladies causées par leurs conditions de travail. Dans certains territoires de compétences, les commissions offrent de la formation continue et des ressources sur la santé et la sécurité au travail. La liste ci-dessous comprend les autorités responsables de fournir cette information en plus, de liens vers les commissions des accidents du travail, le cas échéant.

Ressources gouvernementales

Les sites Web indiqués ci-après comprennent des renseignements utiles sur les questions de santé et de sécurité dans chaque province et territoire. Si votre organisme a des employé.e.s situé.e.s dans plus d’un territoire de compétence, vous devez, par respect pour vos employé.e.s, vous conformer aux lois dans chacun des territoires pertinents.

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ministère du Travail, des Compétences et de l’Immigration - Santé et sécurité (en anglais)
Commission des accidents du travail (en anglais)
Loi sur la santé et la sécurité au travail (en anglais)
Règlements découlant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (en anglais)

Ontario

Québec

Saskatchewan

Ministère du Travail - Relations et sécurité en milieu de travail (en anglais)
Worksafe Saskatchewan (en anglais)
Commission des accidents du travail (en anglais)
Loi sur l’emploi (en anglais)
Règlements découlant de la Loi sur l’emploi (en anglais)

Terre-Neuve-et-Labrador

Direction de la santé et de la sécurité au travail (en anglais)
Workplace Newfoundland (en anglais)
Loi sur la santé et la sécurité au travail (en anglais)
Règlements découlant de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (en anglais)

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Yukon

Commission de l’indemnisation et de la sécurité des travailleurs.euses (en anglais)
Loi sur la santé et la sécurité (en anglais)
Règlements découlant de la Loi sur la santé et la sécurité (en anglais)

Message du commanditaire

Cet article est une traduction de contenu fourni par Compliance Works Inc. Compliance Works Inc. est une plateforme en ligne de renseignements juridiques, qui rend la conformité en matière de RH rapide, facile et accessible, quelles que soient la taille et la complexité de votre organisation. Sur sa plateforme unique, Compliance Works fournit des condensés des obligations en matière d’emploi en langage clair, et ses systèmes automatisés envoient des alertes personnalisées instantanées aux abonné.e.s lorsqu’un changement législatif survient. Les OBNL bénéficient de réductions importantes. Pour obtenir plus d’information ou commencer un essai gratuit, visitez www.complianceworks.ca.